Loi Hoguet : ce qu'elle impose aux conciergeries Airbnb
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 encadre toute activité de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers. Dès lors que vous encaissez des loyers, signez des mandats ou gérez des calendriers pour le compte de propriétaires, vous êtes soumis à ses obligations légales.
Ce n'est pas une nuance juridique. C'est votre responsabilité pénale personnelle.
Ce que risque une conciergerie non conforme.
Exercice sans carte G
Maniement de fonds sans autorisation
Sanctions administratives DGCCRF
Nullité des mandats
Source : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Les obligations que Hoguest automatise.
Ce qui reste de votre responsabilité.
Hoguest automatise la conformité opérationnelle et comptable. Il ne remplace pas un avocat spécialisé pour la rédaction de vos mandats types, ni un expert-comptable pour votre déclaration annuelle. Ces expertises métier restent les vôtres.
Ressources sur la loi Hoguet
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Questions fréquentes
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre toute activité de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers. Dès lors qu'une conciergerie encaisse des loyers, signe des mandats ou gère des calendriers pour le compte de propriétaires, elle est soumise à ses obligations : carte professionnelle G, registre des mandats, comptes-rendus de gestion, compte séquestre et garantie financière.
Oui, dès lors que vous encaissez des loyers ou des fonds pour le compte de propriétaires tiers, la carte professionnelle G (gestion immobilière) est obligatoire, que les biens soient diffusés sur Airbnb, Booking.com ou tout autre portail. L'absence de carte G expose à une amende de 7 500 € et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Les sanctions sont pénales et financières : 7 500 € d'amende et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement pour exercice sans carte G, 30 000 € et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour maniement de fonds sans autorisation, jusqu'à 50 000 € de sanctions administratives DGCCRF. Les mandats non conformes peuvent être frappés de nullité, supprimant tout droit à percevoir des commissions.
Hoguest automatise les obligations opérationnelles et comptables de la loi Hoguet : génération automatique des CRGs mensuels, registre des mandats numéroté et daté, calcul réglementaire du net propriétaire, gestion du compte séquestre, reversements propriétaires tracés et documentés, et synchronisation avec Pennylane pour la comptabilité mandante.
La carte G (gestion immobilière) autorise la gestion de biens pour le compte de tiers : encaissement des loyers, mandats de gestion, comptes-rendus de gestion. C'est celle qui concerne les conciergeries. La carte T (transaction) autorise les opérations d'achat-vente et de location immobilière en tant qu'intermédiaire. Une conciergerie qui gère des locations courte durée pour des propriétaires a besoin de la carte G.
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