Carte G conciergerie : obtention, délégation et obligations
Carte G conciergerie : obtention, délégation et obligations
Qu’est-ce que la carte G ?
La carte professionnelle G est la carte de gestion immobilière délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. La lettre “G” désigne l’activité de gestion immobilière, par opposition à la carte T (transaction) ou la carte S (syndic de copropriété).
Cette carte atteste que son titulaire remplit les conditions légales pour exercer l’activité de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers. Elle est obligatoire et son absence constitue une infraction pénale.
Quand la carte G est-elle nécessaire ?
Vous avez besoin de la carte G dès lors que vous réalisez, de manière habituelle, l’une des opérations suivantes pour le compte d’un propriétaire :
- Signer des mandats de gestion locative
- Percevoir des loyers ou des revenus locatifs
- Gérer les réservations d’un bien en location courte durée
- Reverser des fonds à un propriétaire après déduction de votre commission
- Représenter un propriétaire auprès de locataires ou de voyageurs
Une conciergerie qui gère des biens en location courte durée sur Airbnb, Booking ou d’autres plateformes pour le compte de propriétaires exerce une activité de gestion immobilière au sens de la loi Hoguet. La carte G est donc obligatoire.
Le fait que la location soit de courte durée, saisonnière ou touristique ne constitue pas une exception. Seule compte la nature de la relation : vous gérez un bien qui appartient à un tiers, dans le cadre d’un mandat.
Conditions d’obtention
Compétence professionnelle
Le demandeur doit justifier de l’une des conditions suivantes :
- Un diplôme de niveau licence (bac +3) dans les domaines juridique, économique ou commercial
- Un BTS professions immobilières
- Une expérience professionnelle de 10 ans en tant que salarié dans un cabinet de gestion immobilière (ramenée à 4 ans pour les titulaires du baccalauréat, 3 ans pour les titulaires d’un bac +2)
Garantie financière
Le demandeur doit justifier d’une garantie financière délivrée par un établissement agréé (banque, compagnie d’assurance, société de caution mutuelle). Cette garantie couvre les fonds détenus pour le compte des mandants. Son montant minimum est de 30 000 euros pour les deux premières années d’activité, puis il doit être proportionnel aux fonds détenus.
Si le professionnel déclare ne pas détenir de fonds (attestation sur l’honneur de non-détention de fonds), la garantie financière n’est pas obligatoire. Toutefois, dans la pratique, une conciergerie mandataire qui perçoit et reverse des loyers détient nécessairement des fonds.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Une assurance RCP couvrant l’activité de gestion immobilière est obligatoire. Elle doit être souscrite avant la demande de carte et mentionner explicitement l’activité de gestion pour le compte de tiers.
Casier judiciaire
Le demandeur ne doit pas faire l’objet d’une condamnation définitive pour certaines infractions (escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, blanchiment, notamment). Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est vérifié lors de l’instruction du dossier.
Procédure d’obtention auprès de la CCI
La carte G est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dont dépend le siège de l’entreprise. La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Constitution du dossier : justificatifs d’identité, diplôme ou attestation d’expérience, attestation de garantie financière, attestation d’assurance RCP, extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
- Dépôt de la demande : le dossier est déposé en ligne sur le site de la CCI ou en personne.
- Instruction : la CCI vérifie la complétude et la conformité du dossier. Le délai moyen est de 2 à 4 semaines.
- Délivrance : la carte est délivrée pour une durée de 3 ans, renouvelable.
Le coût de la délivrance est d’environ 120 euros (tarif sujet à évolution).
Délégation de la carte G
Le cadre légal
L’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que le titulaire d’une carte professionnelle peut habiliter des collaborateurs à exercer certaines des activités couvertes par la carte. Cette habilitation est communément appelée “délégation”.
En pratique, cela signifie qu’une conciergerie qui ne détient pas la carte G peut exercer sous la carte d’un tiers habilité, à condition qu’une attestation d’habilitation soit délivrée et déclarée auprès de la CCI.
Comment fonctionne la délégation pour les conciergeries
Le modèle de délégation est particulièrement utilisé par les conciergeries en phase de démarrage ou par celles dont les dirigeants ne remplissent pas les conditions de diplôme. Le fonctionnement est le suivant :
- Un titulaire de carte G (un professionnel ou un organisme) délivre une attestation d’habilitation à la conciergerie.
- La conciergerie exerce son activité sous couvert de cette carte, en respectant l’ensemble des obligations qui en découlent (mandats conformes, CRG, registre des mandats).
- Le délégant conserve une responsabilité sur l’activité du délégataire et assure un suivi de conformité.
Ce modèle permet de commencer l’activité en conformité avec la loi, sans attendre l’obtention de sa propre carte G.
L’option de délégation Hoguest
Hoguest propose une option de délégation de carte G aux conciergeries qui en ont besoin. Le coût de cette délégation est de 2 % du chiffre d’affaires HT de la conciergerie. Cette option inclut la fourniture de l’attestation d’habilitation, la garantie financière associée, et le suivi de conformité réglementaire.
Obligations liées à la carte G
Détenir la carte G (en propre ou par délégation) engage le professionnel à respecter un ensemble d’obligations continues :
Registre des mandats
Chaque mandat de gestion signé doit être inscrit dans un registre numéroté chronologiquement. Ce registre doit être tenu à jour et consultable en cas de contrôle. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction.
Comptes-rendus de gestion
Le titulaire de la carte G doit produire des comptes-rendus de gestion pour chaque mandant, détaillant les opérations réalisées sur le bien (recettes, charges, commissions, solde reversé). Cette obligation est détaillée à l’article 65 du décret n° 72-678.
Compte séquestre
Les fonds détenus pour le compte des propriétaires doivent être déposés sur un compte séquestre distinct du compte d’exploitation. Cette séparation est vérifiée lors des contrôles et son non-respect constitue une faute grave.
Affichage et mentions légales
Le numéro de carte professionnelle, le nom de la CCI de délivrance, le montant de la garantie financière et les coordonnées de l’assureur RCP doivent figurer sur l’ensemble des documents professionnels : mandats, correspondances, site internet, conditions générales.
Renouvellement
La carte G est valable 3 ans. Son renouvellement nécessite de justifier à nouveau de la garantie financière, de l’assurance RCP, et de l’absence de condamnation. Le titulaire doit également justifier d’une formation continue (loi ALUR, 42 heures sur 3 ans ou 14 heures par an).
Exercer sans carte G : les risques
L’exercice de l’activité de gestion immobilière sans carte professionnelle est un délit pénal prévu par l’article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les sanctions encourues sont de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Au-delà de la sanction pénale, l’ensemble des mandats signés sans carte G sont nuls. Cette nullité ouvre droit au propriétaire de réclamer la restitution de toutes les commissions perçues par le mandataire. Pour une conciergerie qui gère plusieurs dizaines de biens, le montant des commissions à restituer peut représenter une somme considérable.
Les plateformes de réservation (Airbnb, Booking) commencent également à exiger la preuve de la carte G pour les gestionnaires professionnels inscrits sur leurs portails. L’absence de carte peut donc entraîner la radiation du compte professionnel sur ces plateformes.