Délégation de carte T+G
Lancez votre conciergerie professionnelle sous notre carte, sans passer le BTS PI
Grâce à la délégation de carte T+G, vous pouvez exercer en tant que mandataire habilité sous la carte de Le Mazarin Conciergerie SAS. Vous bénéficiez d'une attestation d'habilitation conforme à la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), d'un PMS configuré et d'un accompagnement complet pour démarrer votre activité de gestion locative saisonnière en toute légalité. Ce dispositif est prévu par les articles 4 et suivants de la loi Hoguet et encadré par le décret n°72-678 : il vous permet d'exercer sous la carte d'un titulaire mandant sans obtenir votre propre carte professionnelle.
Pour qui c'est fait
Entrepreneurs en lancement
Vous souhaitez lancer une conciergerie professionnelle mais vous n'avez pas le BTS PI ni l'expérience requise pour obtenir votre propre carte G. Vous avez identifié un marché local (station balnéaire, ville touristique, zone rurale attractive) et vous voulez démarrer rapidement sans attendre plusieurs années de qualification. La délégation vous permet d'exercer immédiatement sous la carte d'un titulaire mandant tout en construisant votre activité.
Conciergeries existantes à régulariser
Vous exercez déjà une activité de gestion locative saisonnière sans détenir de carte professionnelle. Vous gérez peut-être 5, 10 ou 30 biens pour des propriétaires qui vous font confiance, mais votre situation juridique est fragile. La délégation vous permet de régulariser votre activité rapidement, de sécuriser vos mandats existants et de rassurer vos propriétaires avec une attestation d'habilitation officielle.
Professionnels de l'immobilier en diversification
Vous êtes agent immobilier, gestionnaire de copropriété ou professionnel du secteur et vous souhaitez ajouter la gestion locative saisonnière à vos services. Vous avez besoin d'une habilitation spécifique carte T+G pour couvrir cette activité. La délégation vous offre un cadre juridique adapté sans avoir à modifier votre propre carte ou à engager de nouvelles démarches administratives auprès de la CCI.
Comment ça marche
Candidature
Vous déposez votre dossier de candidature comprenant votre projet d'activité, votre zone géographique cible et vos motivations. Nous étudions votre profil, vérifions l'absence d'incompatibilités légales et évaluons la viabilité de votre projet avant de vous proposer une convention.
Convention d'habilitation
Signature de la convention d'habilitation avec Le Mazarin Conciergerie SAS, titulaire mandant. Ce document définit le périmètre de votre activité, vos obligations réciproques, les conditions financières et la durée de l'habilitation. Il constitue la base juridique de votre attestation.
Configuration du PMS
Accès au PMS Hoguest, entièrement configuré pour votre activité : comptabilité mandante avec séparation des fonds, génération automatique des CRGs, registre des mandats numérique conforme. Vous êtes opérationnel en quelques jours avec un outil qui facilite votre conformité au quotidien.
Lancement de l'activité
Vous exercez en tant que mandataire habilité sous la carte de Le Mazarin Conciergerie SAS. Votre attestation d'habilitation est délivrée, vous pouvez signer des mandats de gestion et démarrer la commercialisation de vos services auprès des propriétaires de votre zone.
Ce qui est inclus
Attestation d'habilitation officielle
Document conforme à la loi Hoguet mentionnant votre identité, le numéro de carte du titulaire mandant et le périmètre exact de votre habilitation (carte T, G ou les deux).
PMS Hoguest configuré
Logiciel de gestion complet avec comptabilité mandante, CRGs automatisés, registre des mandats numérique et portail propriétaire. Paramétré pour votre activité dès le premier jour.
Accompagnement au démarrage (30 jours)
Un mois d'accompagnement dédié pour configurer votre activité, importer vos biens existants, paramétrer vos mandats et maîtriser les obligations de conformité.
Support juridique loi Hoguet
Assistance sur les questions de conformité : rédaction de mandats, obligations d'affichage, tenue du registre, séparation des fonds. Vous n'êtes jamais seul face à une question réglementaire.
Formation conformité
Formation initiale couvrant les obligations du mandataire habilité : loi Hoguet, décret 72-678, comptabilité mandante, CRGs, registre des mandats et affichage obligatoire de l'attestation d'habilitation.
Modèles de mandats conformes
Modèles de mandats de gestion pré-rédigés et conformes, mentionnant votre statut de mandataire habilité et les coordonnées du titulaire mandant comme l'exige la loi.
Déclaration CCI prise en charge
Nous nous occupons de la déclaration de votre habilitation auprès de la CCI compétente, conformément aux obligations du titulaire mandant prévues par le décret.
Suivi de conformité continu
Alertes automatiques en cas de manquement détecté (CRG en retard, mandat non enregistré, comptabilité à régulariser). Vous restez conforme sans effort grâce au PMS Hoguest.
Cadre juridique de la délégation
La délégation de carte professionnelle est encadrée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972. Ces textes définissent les conditions dans lesquelles un titulaire de carte professionnelle peut habiliter des collaborateurs à exercer sous sa responsabilité.
L'article 4 de la loi Hoguet prévoit que les personnes habilitées par le titulaire de la carte peuvent accomplir les opérations pour lesquelles celui-ci a obtenu sa carte. Le titulaire mandant reste civilement responsable des actes accomplis par ses mandataires habilités dans le cadre de leur habilitation. Cette responsabilité implique un devoir de contrôle et de supervision.
Le décret 72-678 précise les modalités pratiques : le titulaire mandant doit déclarer ses mandataires habilités auprès de la CCI compétente, délivrer une attestation d'habilitation mentionnant le numéro de carte, le périmètre d'activité autorisé et l'identité du mandataire. Cette attestation doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
La différence fondamentale avec une carte propre est la suivante : le mandataire habilité exerce sous la responsabilité du titulaire mandant et dans le cadre défini par la convention d'habilitation. Il n'a pas à justifier des conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle exigées pour l'obtention d'une carte en propre (BTS PI ou 3 ans d'expérience avec bac, 10 ans sans). En revanche, il doit respecter l'ensemble des obligations professionnelles prévues par la loi Hoguet : garantie financière, assurance RCP, tenue de registre, comptabilité séparée des fonds mandants.
Obligations du mandataire habilité
En tant que mandataire habilité exerçant sous la carte de Le Mazarin Conciergerie SAS, vous êtes soumis à un ensemble d'obligations légales et contractuelles. Ces obligations garantissent la protection des propriétaires qui vous confient la gestion de leurs biens et assurent la conformité de l'ensemble du dispositif.
Mentionner le titulaire mandant sur tous les documents. Chaque mandat de gestion, correspondance officielle, document contractuel et support de communication doit mentionner que vous agissez en qualité de mandataire habilité sous la carte de Le Mazarin Conciergerie SAS, avec le numéro de carte correspondant.
Utiliser le PMS Hoguest pour la conformité. Le PMS constitue votre outil de conformité quotidien. Vous devez y enregistrer chaque mandat, tenir la comptabilité mandante à jour, émettre les comptes rendus de gestion dans les délais et maintenir le registre des mandats actualisé.
Rendre compte au titulaire mandant. Vous devez fournir un reporting régulier de votre activité au titulaire mandant, conformément aux termes de la convention d'habilitation. Ce reporting permet au titulaire d'exercer son devoir de contrôle prévu par la loi.
Respecter le périmètre d'habilitation. Votre attestation d'habilitation définit un périmètre précis (géographique et fonctionnel). Vous ne pouvez exercer que dans le cadre autorisé par la convention signée avec le titulaire mandant.
Tarification
Les conditions financières de la délégation de carte T+G sont adaptées à chaque projet et à votre volume d'activité. La redevance mensuelle couvre l'attestation d'habilitation, l'accès au PMS Hoguest, le support juridique continu et la déclaration CCI.
Ce qui est compris dans la redevance :
- Attestation d'habilitation et renouvellement annuel
- Licence PMS Hoguest (toutes fonctionnalités conformité)
- Support juridique et accompagnement conformité
- Déclaration et suivi CCI
- Mises à jour réglementaires du PMS
Aucun frais caché. Pas d'engagement de durée minimale au-delà de la convention initiale.
Questions fréquentes
Ressources complémentaires
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