Contrôle DGCCRF en conciergerie : ce qui est vérifié et comment s’y préparer

C’est quoi un contrôle DGCCRF ?

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est l’autorité administrative chargée de contrôler le respect de la réglementation économique et de la protection des consommateurs. Dans le secteur immobilier, elle vérifie que les professionnels soumis à la loi Hoguet respectent l’ensemble de leurs obligations.

Un contrôle DGCCRF peut être déclenché de plusieurs façons :

Programme de contrôle annuel : la DGCCRF définit chaque année des secteurs prioritaires. La location courte durée fait partie des cibles depuis 2025.
Signalement : un propriétaire mécontent, un concurrent, ou un voyageur peut signaler des pratiques irrégulières.
Contrôle aléatoire : dans le cadre de campagnes sectorielles.

Le contrôle se déroule généralement dans les locaux de la conciergerie. L’agent DGCCRF se présente, justifie de son identité et de sa mission, et demande à consulter un ensemble de documents. Le professionnel est tenu de coopérer. L’obstruction à un contrôle est un délit distinct.

Les enquêteurs peuvent aussi effectuer des contrôles en ligne : vérifier les annonces publiées, les mentions légales du site web, l’affichage des tarifs.

Ce qui est vérifié

Carte professionnelle G valide

C’est la première vérification. L’agent demande la carte professionnelle G du titulaire. Il vérifie :

Que la carte est en cours de validité (renouvellement tous les 3 ans)
Que l’activité exercée correspond à la carte détenue (carte G pour la gestion, pas carte T)
Que la carte est affichée de façon visible dans les locaux (obligation d’affichage)

L’absence de carte G est l’infraction la plus grave. L’ensemble de l’activité est alors considéré comme illégal.

Registre des mandats

L’agent demande à consulter le registre des mandats. Il vérifie :

Que le registre existe
Que la numérotation est chronologique et continue (pas de numéros manquants)
Que chaque mandat en cours correspond à une inscription au registre
Que les mentions obligatoires sont renseignées pour chaque inscription

Un registre inexistant, incomplet ou manifestement non tenu à jour constitue une infraction.

Mandats de gestion

L’agent sélectionne plusieurs mandats de gestion et vérifie leur conformité :

Présence des 9 mentions obligatoires (identité des parties, désignation du bien, durée, étendue des pouvoirs, rémunération, conditions de résiliation, numéro de registre, garantie financière, assurance)
Signature des deux parties
Cohérence entre le mandat et l’inscription au registre
Cohérence entre le mandat et l’activité réellement exercée

Un mandat incomplet est nul. La nullité entraîne l’obligation de restituer les commissions perçues.

Comptes-rendus de gestion (CRG)

L’agent vérifie que des CRG sont produits et remis aux propriétaires. Il contrôle :

La régularité de production (fréquence prévue au mandat)
Le contenu (recettes brutes, commissions, charges, net reversé)
La cohérence avec les flux financiers réels

L’absence de CRG est un manquement à l’obligation de reddition de comptes du mandataire.

Compte séquestre et traçabilité des fonds

L’agent demande les relevés du compte séquestre et vérifie :

Que le compte séquestre existe et est bien distinct du compte d’exploitation
Que les fonds des propriétaires transitent par ce compte
Que la traçabilité permet d’identifier le propriétaire bénéficiaire de chaque mouvement
Que le solde du compte séquestre correspond aux sommes dues aux propriétaires

Le mélange des fonds propres et des fonds des propriétaires est une infraction grave.

Garantie financière

L’agent vérifie l’attestation de garantie financière :

Organisme garant agréé
Montant de la garantie suffisant au regard des fonds détenus
Attestation en cours de validité

Assurance RCP

L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle est vérifiée :

Compagnie d’assurance
Numéro de police
Date de validité
Étendue de la couverture

Affichage des tarifs

La loi impose l’affichage des tarifs dans les locaux professionnels et leur communication préalable aux clients. L’agent vérifie :

L’existence d’un barème de prix affiché
La lisibilité et la complétude des informations (prix HT et TTC, détail des prestations)
La cohérence entre les tarifs affichés et ceux effectivement pratiqués

Mentions légales et site web

Si la conciergerie dispose d’un site web, l’agent peut vérifier :

Les mentions légales (raison sociale, SIRET, numéro de carte G, organisme garant)
L’affichage des tarifs en ligne
La conformité des conditions générales de vente ou de service

Sanctions possibles

Les sanctions varient selon la nature et la gravité des manquements constatés :

Sanctions pénales

Exercice sans carte professionnelle : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (article 14, loi n° 70-9)
Maniement de fonds sans garantie financière : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 16, loi n° 70-9)
Obstruction à contrôle : délit passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende

Sanctions administratives

Amendes administratives : jusqu’à 3 000 euros par infraction pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale (manquements aux obligations d’information)
Injonction de mise en conformité : l’administration fixe un délai pour corriger les manquements. Le non-respect de l’injonction est une infraction distincte.
Astreinte : montant journalier tant que les manquements persistent

Conséquences indirectes

Nullité des mandats : les commissions perçues au titre de mandats non conformes sont restituables
Non-renouvellement de la carte G : la CCI est informée des manquements et peut refuser le renouvellement
Atteinte à la réputation : les décisions de sanction peuvent être publiées

La loi Le Meur de 2024 a par ailleurs renforcé les obligations déclaratives liées aux meublés de tourisme, élargissant le périmètre de contrôle de la DGCCRF à la vérification des numéros d’enregistrement et des plafonds de nuitées.

Comment s’y préparer

La meilleure préparation à un contrôle DGCCRF est d’être en conformité au quotidien, pas de constituer un dossier en urgence la veille d’un contrôle. Voici la checklist des documents qui doivent être accessibles à tout moment.

Checklist de conformité

Conseils pratiques

Centralisez les documents. Tous les documents réglementaires doivent être accessibles rapidement. Un classeur physique ou un dossier numérique organisé par catégorie (carte G, mandats, CRG, relevés séquestre, attestations) permet de répondre aux demandes de l’agent sans délai.

Faites un audit interne annuel. Vérifiez une fois par an que tous les mandats sont inscrits au registre, que les CRG sont à jour, que le compte séquestre est réconcilié. Corrigez les écarts avant qu’un contrôle ne les révèle.

Ne paniquez pas le jour du contrôle. L’agent DGCCRF n’est pas un adversaire. Il vérifie des obligations objectives. Si votre gestion est conforme, le contrôle se passe bien. Si des manquements mineurs sont relevés, une injonction de mise en conformité est plus probable qu’une sanction immédiate.

Ne mentez pas et ne cachez pas de documents. L’obstruction à un contrôle est un délit distinct, plus grave que la plupart des manquements qu’il pourrait révéler.

Se préparer avec Hoguest

Hoguest centralise l’ensemble des documents exigés par la DGCCRF : mandats conformes, registre à jour, CRG générés automatiquement, traçabilité des flux sur le compte séquestre. En cas de contrôle, l’export des données est immédiat. Voir les fonctionnalités de conformité ou demander une démonstration.

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