Carte G vs Carte T : quelle carte professionnelle pour votre activité ?
Carte G vs Carte T : quelle carte professionnelle pour votre activité ?
Rappel : les cartes professionnelles immobilières
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) impose à tout professionnel de l’immobilier de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale. Il existe plusieurs types de cartes, mais deux concernent directement les professionnels de la gestion et de la transaction immobilière :
- Carte G (Gestion immobilière) : pour les professionnels qui gèrent des biens immobiliers pour le compte de propriétaires
- Carte T (Transaction sur immeubles et fonds de commerce) : pour les professionnels qui réalisent des opérations d’achat, de vente ou de location de biens immobiliers
Ces deux cartes correspondent à des activités distinctes, soumises à des conditions d’obtention différentes. Les confondre ou exercer sans la bonne carte expose à des sanctions pénales.
Tableau comparatif
| Carte G | Carte T | |
|---|---|---|
| Objet | Gestion immobilière pour le compte de tiers | Transaction immobilière (vente, achat, location) |
| Activités couvertes | Gestion locative, perception de loyers, CRG, gestion du patrimoine pour le compte de propriétaires | Entremise pour la vente/achat, mise en location (longue durée), recherche de locataires |
| Conditions de diplôme | Bac +3 en droit, économie ou commerce / BTS professions immobilières / 10 ans d’expérience (4 ans si cadre) | Mêmes conditions que la carte G |
| Garantie financière | Obligatoire si détention de fonds pour le compte de tiers (minimum 30 000 € les 2 premières années, 110 000 € ensuite) | Obligatoire si détention de fonds (mêmes seuils) / Peut être réduite si absence de maniement de fonds |
| Assurance RCP | Obligatoire | Obligatoire |
| Formation continue | 42 heures sur 3 ans (loi ALUR) | 42 heures sur 3 ans (loi ALUR) |
| Durée de validité | 3 ans, renouvelable | 3 ans, renouvelable |
| CCI de délivrance | CCI du siège social | CCI du siège social |
| Registre des mandats | Obligatoire (registre de gestion) | Obligatoire (registre de transaction) |
Cas pratiques
La conciergerie mandataire : carte G
Une conciergerie qui gère des locations courte durée pour le compte de propriétaires exerce une activité de gestion immobilière. Elle signe des mandats de gestion, perçoit des loyers au nom des propriétaires, reverse les sommes dues, et produit des comptes-rendus de gestion. C’est la carte G qui est requise.
C’est le cas le plus courant dans le secteur de la location saisonnière. La quasi-totalité des conciergeries Airbnb, Booking et Abritel qui gèrent des biens pour le compte de propriétaires ont besoin de la carte G.
À noter : si la conciergerie ne fait que de la prestation de services (ménage, accueil, remise de clés) sans percevoir de loyers ni signer de mandats de gestion, elle n’est pas soumise à la loi Hoguet et n’a pas besoin de carte G. Mais ce modèle est minoritaire et impose que le propriétaire gère lui-même les réservations et les paiements.
L’agent immobilier : carte T
Un agent immobilier qui met en vente des biens, cherche des acquéreurs, et réalise des transactions exerce une activité de transaction. C’est la carte T qui est requise.
La carte T couvre aussi la mise en location longue durée : recherche de locataire, rédaction du bail, état des lieux. Mais elle ne couvre pas la gestion locative courante (perception des loyers, suivi du bien, CRG). Pour la gestion courante, c’est la carte G.
La double activité : carte G + carte T
Un professionnel qui exerce à la fois des activités de gestion et de transaction a besoin des deux cartes. C’est le cas d’une agence immobilière qui gère aussi un portefeuille de gestion locative, ou d’une conciergerie qui souhaite proposer un service de mise en vente aux propriétaires de son portefeuille.
Les deux cartes sont délivrées par la même CCI et peuvent être demandées simultanément. Les conditions de diplôme et de formation sont communes. La garantie financière et l’assurance RCP doivent couvrir les deux activités.
Délégation de carte G
La carte G peut faire l’objet d’une délégation. Le titulaire de la carte (le “garant”) peut déléguer l’exercice de l’activité à un collaborateur ou à un réseau. C’est le mécanisme utilisé par les réseaux de franchisés ou les groupes immobiliers pour permettre à leurs agences locales d’exercer sous l’autorité de la carte G du siège.
Conditions de la délégation
La délégation doit être formalisée par une attestation délivrée par le titulaire de la carte G. Le délégataire doit être mentionné sur la carte du titulaire. La délégation ne dispense pas le délégataire de respecter l’ensemble des obligations de la loi Hoguet (mandats, registre, CRG, séquestre).
Limites
Le titulaire de la carte reste responsable de l’activité exercée par le délégataire. En cas de manquement du délégataire, la responsabilité du titulaire est engagée. La délégation n’est donc pas un simple “prêt de carte” mais un engagement du titulaire sur la conformité de l’activité déléguée.
Conséquences de l’exercice sans la bonne carte
Exercer une activité de gestion immobilière sans carte G (ou une activité de transaction sans carte T) est un délit pénal prévu par l’article 14 de la loi n° 70-9 :
- 6 mois d’emprisonnement
- 7 500 euros d’amende
- Interdiction d’exercer l’activité
En pratique, la DGCCRF vérifie systématiquement la détention de la carte professionnelle adaptée à l’activité exercée lors de ses contrôles. L’absence de carte ou la détention d’une carte inadaptée (carte T au lieu de carte G pour une activité de gestion) est l’une des infractions les plus fréquemment relevées dans le secteur de la location courte durée.
Au-delà des sanctions pénales, tous les mandats signés sans carte professionnelle valide sont nuls. Le mandataire doit restituer l’intégralité des commissions perçues au titre de ces mandats.
Le bon choix pour votre activité
Le choix entre carte G et carte T dépend exclusivement de la nature de votre activité :
- Vous gérez des biens pour le compte de propriétaires (location saisonnière ou longue durée) - carte G
- Vous faites de l’entremise à la vente ou à la location - carte T
- Vous faites les deux - carte G + carte T
En cas de doute, la CCI de votre siège social peut vous orienter. La demande de carte se fait en ligne sur le portail de la CCI et le délai d’obtention est généralement de 2 à 4 semaines.
Pour approfondir les obligations liées à la carte G en conciergerie ou comprendre l’ensemble du cadre réglementaire Hoguet, consultez nos guides dédiés. Hoguest intègre nativement les obligations associées à la carte G (mandats, registre, CRG, comptabilité mandante). Demander une démonstration.