Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : guide 2026
Numéro d’enregistrement meublé de tourisme : guide pas à pas 2026
Depuis la loi Le Meur (n° 2024-1039), chaque meublé de tourisme doit disposer d’un numéro d’enregistrement national délivré par l’État. Fini les déclarations en mairie au format variable selon les communes : un seul téléservice national, Declaloc.fr, centralise désormais l’ensemble des demandes. Le numéro, à 13 caractères, est délivré instantanément et doit figurer sur chaque annonce en ligne, chaque contrat et chaque annonce papier. Sans lui, les plateformes ont l’obligation de déréférencer le logement.
Ce guide détaille qui est concerné, comment obtenir le numéro, quels documents préparer et quelles sanctions s’appliquent en cas de manquement. Une section spécifique traite du cas des conciergeries qui gèrent plusieurs dizaines de propriétaires.
En bref
- Téléservice national : Declaloc.fr, opérationnel avant le 20 mai 2026.
- Numéro à 13 caractères, gratuit, délivré instantanément.
- Obligation d’affichage sur toutes les annonces, contrats et supports papier.
- Amendes de 10 000 € à 50 000 € selon la nature du manquement.
- Plateformes co-responsables : elles déréférencent les annonces sans numéro valide.
Qui doit obtenir un numéro d’enregistrement
L’article L. 324-1-1 III du Code du tourisme impose l’enregistrement à tout propriétaire qui met un logement en location courte durée à titre onéreux, que ce soit directement ou via un intermédiaire.
Résidence principale
Le propriétaire qui loue sa résidence principale jusqu’à 90 ou 120 nuitées par an selon la commune est soumis à l’enregistrement. La qualité de résidence principale n’exonère pas de l’obligation : elle modifie seulement les justificatifs à fournir.
Résidence secondaire et investissement locatif
Les logements classés en résidence secondaire sont soumis aux mêmes obligations d’enregistrement. Ils nécessitent en plus une autorisation de changement d’usage dans les communes qui l’ont instaurée. Le détail des démarches de changement d’usage fait l’objet d’un article dédié.
Cas du mandataire (conciergerie)
Une conciergerie qui gère un logement au nom d’un propriétaire n’est pas l’exploitant au sens de la loi. L’enregistrement reste à la charge du propriétaire. En revanche, la conciergerie est tenue d’afficher le numéro sur les annonces qu’elle publie. Si le propriétaire n’a pas obtenu son numéro, la conciergerie ne peut pas légalement mettre le bien en ligne. Cette responsabilité partagée doit être formalisée dans le mandat de gestion.
La procédure en 5 étapes
La procédure se fait intégralement en ligne sur Declaloc.fr, sans déplacement en mairie. Le numéro est délivré à l’issue de la saisie, sans délai d’instruction.
- Créer un compte sur Declaloc.fr. L’accès se fait via France Connect ou une création de compte directe. Prévoir une pièce d’identité valide pour la vérification d’identité.
- Renseigner les caractéristiques du bien. Adresse complète, superficie, nombre de pièces, capacité d’accueil, type de location (chambre, logement entier), classification éventuelle.
- Indiquer le statut résidence principale ou secondaire. Ce statut détermine les justificatifs requis et les règles de plafonnement applicables.
- Fournir les justificatifs requis. La liste varie selon le statut (voir section suivante).
- Recevoir le numéro à 13 caractères. Il est généré automatiquement à la validation. Il est immédiatement utilisable sur les annonces.
Documents à fournir
Pour une résidence principale
- Pièce d’identité du déclarant.
- Justificatif fiscal attestant du statut de résidence principale : avis d’imposition mentionnant l’adresse du bien, ou tout document fiscal équivalent.
- Aucune autorisation de changement d’usage n’est requise.
Pour une résidence secondaire ou un investissement
- Pièce d’identité.
- Adresse et caractéristiques complètes du logement.
- Autorisation de changement d’usage si la commune l’exige (zones tendues, communes de plus de 200 000 habitants, etc.). Cette autorisation est délivrée par la mairie et peut être soumise à compensation.
- Dans les communes appliquant des pouvoirs renforcés des maires, des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Délais de traitement
Le numéro est délivré instantanément à la validation du formulaire. Il n’y a pas de phase d’instruction. L’organisme gestionnaire, la DGE (Direction générale des entreprises), désigné par le Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, conserve les données transmises pendant 2 ans.
Où afficher le numéro
L’affichage est obligatoire sur l’ensemble des supports de commercialisation, sans exception.
| Support | Obligation |
|---|---|
| Annonces Airbnb, Booking, Abritel | Champ « numéro d’enregistrement » obligatoire |
| Site de location directe | Mention visible sur la page annonce |
| Annonces papier (vitrine, presse) | Mention imprimée sur l’annonce |
| Contrat de location entre particuliers | Mention dans les conditions de location |
| Mandat de gestion conciergerie | Mention du numéro du logement géré |
Le numéro doit être affiché en clair, pas seulement transmis en back-office aux plateformes. Les plateformes ont l’obligation de vérifier sa validité et de déréférencer les annonces dont le numéro est absent ou invalide.
Sanctions en cas de non-déclaration
Les amendes sont fixées par la loi n° 2024-1039, article 1. Elles s’appliquent au propriétaire et, le cas échéant, à la plateforme.
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Défaut d’enregistrement | 10 000 € |
| Fausse déclaration (faux statut RP/RS, fausses caractéristiques) | 20 000 € |
| Non-respect d’une suspension ordonnée par le maire | 50 000 € |
| Annonce sans numéro valide (par annonce, pour les plateformes) | 15 000 €/annonce |
Les plateformes transmettent également les données de leurs annonceurs à la DGE : trimestriellement pour celles qui comptent moins de 4 250 annonces actives par mois, mensuellement au-delà.
Comment une conciergerie gère ça pour 30 propriétaires
Gérer l’enregistrement pour un seul logement prend quelques minutes. Gérer 30 propriétaires, c’est une autre organisation. Chaque propriétaire reste le déclarant légal, mais la conciergerie doit s’assurer que chaque numéro est obtenu, valide et affiché avant la mise en ligne.
Centraliser les numéros et leurs échéances
Un tableau de suivi minimal doit comporter, pour chaque logement : le numéro d’enregistrement, le statut RP/RS, la date de déclaration, la date de toute mise à jour nécessaire (changement de statut, travaux). Une conciergerie qui gère ce suivi dans un fichier partagé s’expose aux erreurs de saisie et aux oublis. Un PMS qui stocke ces informations par propriétaire et déclenche des alertes automatiques est nettement plus fiable à l’échelle.
Checklist d’onboarding propriétaire
À l’entrée de chaque nouveau propriétaire dans le portefeuille, la conciergerie doit valider les points suivants avant toute mise en ligne :
- Numéro d’enregistrement Declaloc.fr fourni et vérifié.
- Statut RP ou RS confirmé et documenté.
- Autorisation de changement d’usage transmise (si résidence secondaire en zone soumise).
- Numéro renseigné dans le PMS et dans chaque annonce active.
- Mention du numéro ajoutée au mandat de gestion.
- Obligations conciergerie Airbnb vérifiées dans leur ensemble.
Si un propriétaire n’a pas encore son numéro au moment de la signature du mandat, la mise en ligne est bloquée jusqu’à obtention. Ce point doit figurer explicitement dans le mandat.
FAQ
Le numéro d'enregistrement remplace-t-il la déclaration en mairie ? +
Oui. Depuis la loi Le Meur, la déclaration sur Declaloc.fr se substitue aux anciens régimes de déclaration communale. Les numéros obtenus via les registres municipaux basculent automatiquement dans le système national. Une déclaration en mairie séparée n'est plus requise pour l'enregistrement, même si certaines communes continuent d'exiger une autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires.
Combien de temps faut-il pour obtenir le numéro ? +
Le numéro à 13 caractères est délivré instantanément à la validation du formulaire sur Declaloc.fr. Il n'y a pas de phase d'instruction ni de délai d'attente. La procédure complète, pièces justificatives comprises, prend en général moins de 15 minutes pour un propriétaire qui a ses documents sous la main.
Un propriétaire qui loue sur Airbnb et Booking doit-il s'enregistrer deux fois ? +
Non. Un seul numéro d'enregistrement est délivré par logement. Ce numéro unique est ensuite renseigné sur chaque plateforme de commercialisation. Il n'y a pas d'enregistrement par plateforme ni par canal de distribution.
Que se passe-t-il si le logement change de statut (résidence principale vers résidence secondaire) ? +
Un changement de statut impose une mise à jour de la déclaration sur Declaloc.fr. Le numéro reste le même, mais les caractéristiques déclarées doivent être exactes. Déclarer un logement en résidence principale alors qu'il est utilisé comme résidence secondaire constitue une fausse déclaration passible de 20 000 € d'amende.
La conciergerie peut-elle faire la démarche à la place du propriétaire ? +
La conciergerie peut accompagner le propriétaire dans la démarche, mais le compte Declaloc.fr doit être ouvert au nom du propriétaire (ou de la personne morale propriétaire du bien). Le mandat de gestion ne transfère pas la responsabilité de la déclaration. En pratique, de nombreuses conciergeries guident le propriétaire étape par étape et récupèrent le numéro une fois délivré pour le renseigner dans leurs outils.
Le numéro doit-il figurer dans le contrat de location entre le propriétaire et le locataire ? +
Oui. L'obligation d'affichage s'étend aux contrats de location, qu'ils soient signés directement entre propriétaire et locataire ou via une plateforme. Cette mention doit être visible dans les conditions de location, pas seulement dans les métadonnées de l'annonce.
Conclusion
Le numéro d’enregistrement national unifie un système jusque-là fragmenté entre des centaines de registres communaux. La procédure sur Declaloc.fr est simple et rapide. Ce qui est exigeant, c’est le suivi en continu : vérifier que chaque logement d’un portefeuille est bien enregistré, que le statut déclaré est exact, et que le numéro est affiché partout où la loi l’impose.
Pour une conciergerie, cette charge administrative s’ajoute à toutes les autres obligations issues de la loi Le Meur. L’automatiser dans un PMS dédié n’est pas un confort : c’est une condition pour scaler sans risque juridique. Hoguest centralise cette gestion à partir de 149 €/mois.
Voir aussi : le guide complet de la loi Le Meur pour les conciergeries, le plafond de 90 nuitées en résidence principale et les pouvoirs des maires en matière de location courte durée.