Exercer sous la carte professionnelle d'un titulaire
Exercer sous la carte professionnelle d'un titulaire signifie agir en qualité de mandataire habilité : vous exercez des activités immobilières - gestion locative, transaction - dans le cadre légal fourni par une structure qui détient les cartes T et G délivrées par la CCI, sans avoir besoin de disposer vous-même de ces cartes.
Ce statut est expressément prévu par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et son décret d'application. Il encadre les droits et obligations des deux parties : le titulaire mandant reste responsable juridique de l'activité, tandis que le mandataire habilité bénéficie d'un cadre légal complet pour exercer son activité.
Le statut de mandataire habilité
Le mandataire habilité est une personne physique ou morale qui, sans détenir sa propre carte professionnelle immobilière, est autorisée à exercer des activités couvertes par la loi Hoguet sous la responsabilité d'un titulaire mandant.
Droits
- Signer des mandats de gestion pour le compte du titulaire
- Encaisser des loyers et fonds pour le compte de propriétaires
- Émettre des comptes-rendus de gestion conformes
- Exercer une activité de placement locatif et de transaction
Obligations
- Présenter l'attestation d'habilitation à tout client ou contrôleur
- Respecter les procédures du titulaire mandant
- Utiliser les outils conformes mis à disposition
- Rendre compte régulièrement de son activité
Ce que ça ne permet pas
- Exercer des activités hors du périmètre de l'attestation d'habilitation
- Sous-habiliter d'autres personnes sans accord du titulaire
- Agir au nom d'un autre titulaire mandant simultanément
Vos responsabilités en tant que mandataire habilité
Respecter les instructions du titulaire mandant
Le mandataire habilité agit dans le périmètre défini par la convention d'habilitation et les instructions du titulaire. Toute dérogation doit être préalablement validée.
Appliquer les procédures de conformité
Les procédures établies par le titulaire mandant - rédaction des mandats, émission des CRGs, gestion du séquestre - doivent être suivies rigoureusement.
Utiliser les outils mis à disposition
Le mandataire habilité utilise le PMS Hoguest comme outil de gestion exclusif pour l'activité exercée sous habilitation, garantissant la traçabilité et la conformité de toutes les opérations.
Rendre compte de son activité
Le mandataire habilité fournit au titulaire mandant les rapports et données nécessaires au contrôle réglementaire de l'activité exercée sous sa carte.
Ce que le titulaire mandant fournit
Dans le cadre du programme de délégation de Le Mazarin Conciergerie SAS, le titulaire mandant met à disposition de chaque mandataire habilité l'ensemble des éléments nécessaires à l'exercice légal et opérationnel de son activité.
Attestation d'habilitation
Document officiel autorisant le mandataire habilité à exercer sous la carte T et G du titulaire, à présenter aux clients et contrôleurs sur demande.
Couverture garantie financière
Le mandataire habilité bénéficie de la garantie financière du titulaire mandant, obligatoire pour toute activité d'encaissement de fonds pour le compte de tiers.
PMS Hoguest nativement conforme
Accès au PMS Hoguest, conçu pour couvrir toutes les obligations de la loi Hoguet : mandats, registre, CRGs, séquestre, comptabilité mandante, alertes réglementaires.
Support juridique
Accompagnement du titulaire mandant sur les questions de conformité liées à l'exercice de l'activité sous habilitation, procédures et documentation réglementaire.
Postuler au programme de délégation
Exercez sous la carte professionnelle de Le Mazarin Conciergerie SAS. Accès au PMS Hoguest inclus.