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Loi Hoguet

Lancer sa conciergerie sans BTS Professions Immobilières

Le BTS Professions Immobilières est l'une des voies classiques pour obtenir une carte professionnelle G en propre. Mais ce n'est pas la seule, et pour beaucoup de conciergeries en création, passer 2 ans en formation n'est pas une option réaliste. La loi Hoguet prévoit d'autres voies légales.

Parmi ces voies : l'habilitation sous un titulaire mandant, qui vous permet d'exercer l'activité de gestion locative et de transaction immobilière sans détenir vous-même la carte CCI, et sans passer par une formation longue.

Pourquoi le BTS PI n'est pas obligatoire

La carte professionnelle immobilière (G ou T) peut être obtenue par plusieurs voies :

BTS Professions Immobilières

Diplôme de niveau Bac+2 donnant accès direct à la carte. Nécessite 2 ans de formation.

Diplôme juridique ou économique (Bac+3 ou plus)

Les diplômes en droit, économie ou commerce permettent d'accéder à la carte avec une expérience complémentaire.

Expérience professionnelle qualifiante

Une expérience de 3 à 10 ans dans l'immobilier peut être reconnue comme condition d'accès à la carte, selon le niveau de diploma initial.

Habilitation sous un titulaire mandant

Exercer sous la carte d'un titulaire, sans détenir la vôtre. Aucun diplôme requis. Opérationnel immédiatement.

Source : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

La voie de l'habilitation

Plutôt que d'obtenir votre propre carte CCI, vous exercez votre activité sous la carte T et G d'un titulaire mandant. Celui-ci vous délivre une attestation d'habilitation formelle, qui vous autorise légalement à gérer des biens pour le compte de propriétaires, à signer des mandats de gestion, à encaisser des loyers et à émettre des comptes-rendus de gestion.

Comment ça fonctionne concrètement :

  1. 1. Vous trouvez un titulaire mandant prêt à vous habiliter (Le Mazarin Conciergerie SAS dans notre cas).
  2. 2. Vous signez une convention d'habilitation et recevez votre attestation d'habilitation.
  3. 3. Vous exercez votre activité de conciergerie sous le cadre juridique du titulaire, avec accès au PMS Hoguest.
  4. 4. Toutes les obligations légales (mandats, CRGs, séquestre) sont gérées nativement par le PMS.

Avantages de cette approche

Démarrage rapide

Pas de 2 ans de formation à attendre. L'attestation d'habilitation peut être obtenue en quelques semaines après validation de votre candidature par le titulaire mandant.

Accompagnement par un titulaire expérimenté

Vous exercez sous la supervision d'un professionnel qui maîtrise les exigences de la loi Hoguet et peut vous guider dans les situations complexes.

Accès immédiat à un PMS conforme

L'habilitation inclut l'accès au PMS Hoguest, nativement conçu pour couvrir toutes les obligations de la loi Hoguet : mandats, CRGs, séquestre, comptabilité mandante.

Conformité dès le premier jour

Vous démarrez votre activité dans un cadre légal complet, avec attestation d'habilitation valide, garantie financière et outil conforme - sans risque pénal ni financier.

Ce dont vous avez besoin pour commencer

Avoir créé ou être en cours de création de votre structure juridique (SASU, SAS, SARL...)

Présenter votre projet d'activité au titulaire mandant (zone géographique, positionnement, portefeuille envisagé)

Accepter les conditions de la convention d'habilitation et les procédures de conformité

S'engager à utiliser le PMS Hoguest comme outil de gestion exclusif pour l'activité sous habilitation

Disposer d'une situation administrative régulière (aucune condamnation incompatible avec l'exercice d'une profession immobilière)

Lancez votre conciergerie dès maintenant

Pas de BTS PI requis. Découvrez notre programme de délégation carte T+G.

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