Logiciel de gestion des mandats conforme loi Hoguet
Le mandat de gestion est le fondement de la loi Hoguet. Sans mandat valide, signé avant toute intervention, aucune commission ne peut être légalement exigée. C'est une règle simple, mais dont les conséquences sont lourdes : nullité du mandat, restitution des honoraires perçus, sanctions administratives et pénales.
Pourtant, la gestion manuelle des mandats reste la norme dans la majorité des agences et conciergeries : documents Word stockés dans des dossiers, numérotations approximatives, alertes d'échéance sur calendrier. Chaque mandat manquant ou incomplet est une exposition légale directe.
Hoguest automatise l'intégralité du cycle de vie du mandat : de la création avec modèles pré-conformes jusqu'à l'archivage réglementaire 10 ans, en passant par la numérotation automatique du registre et les alertes de renouvellement Chatel.
Ce que la loi exige pour vos mandats
La loi Hoguet et son décret d'application définissent des exigences précises. Voici ce que chaque mandat de gestion doit respecter.
Mandat écrit avant toute action
Aucune commission ne peut être exigée sans un mandat écrit préalablement signé. Toute action effectuée avant la signature du mandat est non facturable et peut engager votre responsabilité.
Mentions obligatoires sous peine de nullité
Le mandat doit mentionner explicitement la durée de la mission, la rémunération (montant ou mode de calcul), le périmètre exact des prestations confiées et les conditions de révocation.
Numérotation chronologique dans le registre
Chaque mandat doit être inscrit dans un registre numéroté sans rupture de séquence. La numérotation ne peut pas être rétroactive ou modifiée.
Conservation obligatoire pendant 10 ans
Les mandats doivent être conservés dans leur intégralité pendant au moins 10 ans à compter de leur terme, que la relation avec le propriétaire soit terminée ou non.
Loi Chatel - information avant renouvellement tacite
Avant tout renouvellement par tacite reconduction, le mandataire doit informer le mandant par écrit, au moins 1 à 3 mois selon la durée du préavis contractuel.
Source : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, loi Chatel du 28 janvier 2005.
Ce que Hoguest automatise
Chaque obligation légale est transformée en processus automatique. Vous ne pouvez pas oublier ce que le logiciel gère pour vous.
Les risques sans logiciel dédié
La gestion manuelle des mandats n'est pas seulement chronophage. Elle expose votre agence à trois types de risques cumulables.
Nullité
Mandat nul → commission restituable
Un mandat sans mentions légales obligatoires, non daté, ou signé après le début de la mission est frappé de nullité. Vous perdez tout droit à percevoir la commission correspondante - et vous devez rembourser celles déjà encaissées.
7 500 €
Amende DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut sanctionner les infractions aux obligations d'information contractuelle. L'amende peut atteindre 7 500 € par mandat non conforme.
Interdiction
Interdiction d'exercer
Les infractions répétées à la loi Hoguet peuvent entraîner le retrait de la carte professionnelle. C'est la fin de l'activité. Cette sanction ne nécessite pas de condamnation pénale préalable.
Source : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 6 et 14 ; décret DGCCRF n° 2014-1280.
Questions fréquentes
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